Le dispositif du Parcours Aménagés

Une dérogation à la durée légale du contrat d’apprentissage peut être accordée par l'inspecteur d'Académie à la demande des apprentis ou des employeurs sous certaines conditions.

  • la signature du contrat d’apprentissage est effectuée hors période légale (articles L.6222-12 et articles D.6222-19-20 du Code du travail), c'est à dire si elle est antérieure de plus de trois mois ou postérieure de plus de trois mois au début du cycle du centre de  formation que va suivre l'apprenti ;
  • la réduction de la durée du contrat d’apprentissage et donc du temps de formation est rendue possible par la situation personnelle particulière de l'apprenti (articles R.6222-9, R.6222-15 et R.6222-16 du Code du travail),
  • l’allongement de la durée du contrat d’apprentissage et donc du temps de formation est souhaitable du fait de la situation personnelle particulière de l'apprenti (articles R.6222-9, R.6222-15 et R.6222-16 du Code du travail).

Toutefois, cette demande de dérogation est inutile lorsque :

Pour être recevable, la demande de dérogation doit être accompagnée de :

- la copie du diplôme le plus élevé possédé par le candidat ou à défaut un justificatif de la dernière scolarité suivie (attestation, relevés de note) ;
- le résultat de l'évaluation des compétences réalisée par le CFA lors de l'entrée de l'apprentie ;
- la proposition d'aménagement du parcours de formation élaboréee par le CFA pour répondre aux besoins spécifiques de l'apprenti(e).